Circulaire du 20 juin 2017 présentant certaines dispositions du décret n°2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile et du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 20/06/2017
  • Date de mise en ligne : 05/07/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ

Circulaire du 20 juin 2017 présentant certaines dispositions du décret n°2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile et du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

NOMBRE D'ANNEXES

6 annexe(s)

  • NOR : JUST1715718C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ n°2017-06 du 30 juin 2017

AUTEUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Monsieur le vice-président du Conseil d’Etat ; Monsieur le premier président de la Cour de cassation ; Monsieur le procureur général près ladite Cour ; Madame la présidente de la Cour nationale du droit d’asile ; Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Mesdames et messieurs les présidents des cours administratives d’appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux administratifs ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Madame la présidente du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Pour information, Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale des greffes ; Monsieur le président du Conseil national des barreaux ; Monsieur le président de la conférence des bâtonniers ; Mesdames et messieurs les bâtonniers des ordres des avocats ; Monsieur le président de l’UNCA

SIGNATAIRE

Le secrétaire général, Stéphane VERCLYTTE

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
  • Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
  • Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
  • Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
  • Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'Outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
  • Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna
  • Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991
  • Décret n°2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique
  • Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile
  • Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

DATE DE MISE EN APPLICATION

20/06/2017

MOTS CLEFS

  • Justice, libertés publiques, droits fondamentaux

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Aide juridictionnelle ; délai ; effet interruptif ; barème ; unité de valeur ; Nouvelle-Calédonie

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