INSTRUCTION N° DGCS/SD5C/CNSA/2017/207 du 19 juin 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 19/06/2017
  • Date de mise en ligne : 05/07/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
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RÉSUMÉ

La présente instruction a pour objet d’expliciter les dispositions du décret n°2016-2018 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

NOMBRE D'ANNEXES

6 annexe(s)

  • NOR : SSAA1717988J

AUTEUR

Mme la Ministre des solidarités et de la santé

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé (pour exécution) Mesdames et Messieurs les présidents des conseils départementaux, Mesdames et Messieurs les préfets de région, Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, Directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale outre-mer, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Directions départementales de la cohésion sociale, Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (Pour information)

SIGNATAIRE

Geneviève GUEYDAN directrice de la CNSA; Jean-Philippe VINQUANT DGCS et Pierre RICORDEAU SGMCAS

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Instruction N° DGCS/SD5C/2017/123 du 7 avril 2017 relative à la mise en oeuvre des
  • Articles L. 313-11, L. 313-12 (IV ter), L. 313-12-2, L. 314-2 et L. 342-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles
  • Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux
  • Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au
  • nstruction N° DGCS/SD5C/2017/96 du 21 mars 2017 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 3 avec le CPOM prévu à l’article L. 313-12-2 du même code ;
  • Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et
  • Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article
  • Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-
  • Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents transitoires mentionnés à l'article 9
  • Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la composition des titres prévus à l'article R. 314-214 du code
  • Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat d’objectifs et de moyens
  • Instruction ministérielle N° DGCS/SD5C/CNSA/2016/2016/304 du 10 octobre 2016 relative au
  • Instruction interministérielle N° DGCS/5C/DGCL/DGFIP/2016/412 du 28 décembre 2016 relative

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

néant.

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/01/2017

MOTS CLEFS

  • Action sociale, santé, sécurité sociale

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM); état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD); état réalisé de recettes et de dépenses (ERRD); règles budgétaires tarifaires et comptables applicables aux ESSMS; ratios d'analyse financière.

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