INSTRUCTION N° DGOS/PF1/DGFIP/2017/140 du 26 avril 2017 relative à la déclaration à l'inventaire des projets d'investissement en application du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics.

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 26/04/2017
  • Date de mise en ligne : 26/05/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé

RÉSUMÉ

Le décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics en application de l’article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 apporte des évolutions substantielles en matière d’évaluation des investissements portés par les établissements de santé. Dans ce cadre, une nouvelle procédure pilotée par le commissariat général à l’investissement (CGI) est instaurée, la déclaration à l’inventaire annuel des projets à l’étude. La présente instruction modifie l’instruction n° DGOS/PF1/2014/228 du 22 juillet 2014 relative à la déclaration à l’inventaire des projets d’investissement en application du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics en avançant le stade des projets soumis à la déclaration à l’inventaire ; les projets d’investissement ne devant plus nécessairement être validés dans les PGFP par les ARS

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : AFSH1712755J

AUTEUR

La Ministre des affaires sociales et de la santé

DESTINATAIRE(S)

les directeurs généraux des Agences régionales de santé;les directeurs d’établissement

SIGNATAIRE

Katia JULIENNE la cheffe de service adjointe au directeur général de l’offre de soins chargée des fonctions de directrice générale de l’offre de soins par intérim ; Pierre RICORDEAU Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • o Loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
  • o Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics en application de l’article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
  • o Circulaire interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/DGFIP/2013/271 du 5 juin 2013 relative au comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (COPERMO)
  • o Instruction n° DGOS/PF1/2014/228 du 22 juillet 2014 relative à la déclaration à l’inventaire des projets d’investissement en application du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

inventaire des projets à l’étude, commissariat général à l’investissement (CGI) ; évaluation socio-économique ; projets d’investissement, comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (COPERMO)

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