INSTRUCTION N° DGOS/PF1/DGFIP/2017/140 du 26 avril 2017 relative à la déclaration à l'inventaire des projets d'investissement en application du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics.
INSTRUCTION N° DGOS/PF1/DGFIP/2017/140 du 26 avril 2017 relative à la déclaration à l'inventaire des projets d'investissement en application du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics.
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 26/04/2017
- Date de mise en ligne : 26/05/2017
- Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
RÉSUMÉ
Le décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics en application de l’article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 apporte des évolutions substantielles en matière d’évaluation des investissements portés par les établissements de santé. Dans ce cadre, une nouvelle procédure pilotée par le commissariat général à l’investissement (CGI) est instaurée, la déclaration à l’inventaire annuel des projets à l’étude. La présente instruction modifie l’instruction n° DGOS/PF1/2014/228 du 22 juillet 2014 relative à la déclaration à l’inventaire des projets d’investissement en application du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics en avançant le stade des projets soumis à la déclaration à l’inventaire ; les projets d’investissement ne devant plus nécessairement être validés dans les PGFP par les ARS
NOMBRE D'ANNEXES
2 annexe(s)
- NOR : AFSH1712755J
AUTEUR
La Ministre des affaires sociales et de la santé
DESTINATAIRE(S)
les directeurs généraux des Agences régionales de santé;les directeurs d’établissement
SIGNATAIRE
Katia JULIENNE la cheffe de service adjointe au directeur général de l’offre de soins chargée des fonctions de directrice générale de l’offre de soins par intérim ; Pierre RICORDEAU Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- o Loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
- o Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics en application de l’article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
- o Circulaire interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/DGFIP/2013/271 du 5 juin 2013 relative au comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (COPERMO)
- o Instruction n° DGOS/PF1/2014/228 du 22 juillet 2014 relative à la déclaration à l’inventaire des projets d’investissement en application du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
inventaire des projets à l’étude, commissariat général à l’investissement (CGI) ; évaluation socio-économique ; projets d’investissement, comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (COPERMO)