Circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant

Domaine(s) : Justice
Date de signature : 19/04/2017
Date de mise en ligne : 03/05/2017
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice

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RÉSUMÉ

NOMBRE D'ANNEXES

14 annexe(s)

NOR : JUSF1711230C
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2017-04 du 28 avril 2017

AUTEUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ; Pour information, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les conseillers délégués à la protection de l’enfance ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Mesdames et messieurs les magistrats coordonnateurs des tribunaux pour enfants ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature ; Madame la directrice générale de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse

SIGNATAIRE

Le garde des sceaux, Jean-Jacques URVOAS

CATÉGORIE

Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

Instruction aux service déconcentrés : oui
Instruction du Gouvernement : oui

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire d’orientation en date du 6 mai 2010 relative au rôle de l’institution judiciaire dans la mise en œuvre de la réforme de la protection de l’enfance NOR : JUSF1015443C

DATE DE MISE EN APPLICATION

19/04/2017

MOTS CLEFS

Justice, libertés publiques, droits fondamentaux

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Protection judiciaire de l'enfant

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