INSTRUCTION N° DGCS/SD5C/2017/96 du 21 mars 2017 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat d’objectifs et de moyens (CPOM) prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles et à l’articulation avec le CPOM prévu à l’article L. 313-12-2 du même code.

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 21/03/2016
  • Date de mise en ligne : 28/04/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé

RÉSUMÉ

La présente instruction a pour objet d’expliciter l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu (CPOM)au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qui propose le nouveau cadre contractuel des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) à compter du 1er janvier 2017. Une nouvelle étape pour la ontractualisation dans le champ médico-social s’ouvre puisque pour relancer la dynamique de la contractualisation, la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) pour le secteur des personnes âgées et les lois n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 et n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et 2017 dans le secteur des personnes en situation de handicap ainsi que pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD), ont prévu diverses mesures en faveur d’une généralisation de la contractualisation. Ainsi, l’article 58 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a substitué le CPOM à la convention pluriannuelle, dite tripartite, des EHPAD. Ce CPOM relevant du IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles (CASF) peut inclure d’autres catégories d’établissements ou de services mentionnés au I de l’article L. 312-1 du CASF et relevant du président du conseil départemental ou du directeur général de l’ARS, lorsque ces derniers sont gérés par un même organisme gestionnaire et relèvent du même ressort territorial. La possibilité de signer des CPOM pluri-établissements ou services encourage la logique de mutualisation sur des fonctions telles que la restauration, la blanchisserie, le nettoyage,l’informatique, ainsi que la mutualisation des professionnels notamment les personnels paramédicaux. Cette réforme de la contractualisation s’accompagne d’une réforme de l’allocation de ressources des EHPAD et d’une refonte des règles budgétaires et comptables, mises en œuvre dès 2017. De même, l’article L. 313-12-2 du CASF prévoit que les établissements et services du secteur des personnes en situation de handicap sous compétence exclusive ou conjointe des ARS ainsi que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD), doivent signer un CPOM, sur la base d’une programmation arrêtée par le directeur général de l’ARS et le président du conseil départemental. Les établissements d’accueil de jour autonomes (AJA) sont également inclus dans le périmètre de cet article.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : AFSA1709099J

AUTEUR

Marisol TOURAINE, Ministre ds affaires sociales et de la solidarité, Ségolène NEUVILLE secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé Mesdames et Messieurs les présidents des conseils départementaux Mesdames et Messieurs les présidents des métropoles (Pour information)

SIGNATAIRE

Pierre RICORDEAU, secrétaire général des ministères des affaires sociales, JP VINQUANT, DGCS,

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
  • Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au
  • Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux
  • ;Articles L. 313-6, L. 313-11, L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 314-2 et L. 342-1 et
  • Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et
  • Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

néant

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/01/2017

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

CPOM; EHPAD; PUV; ESMS; AGGIR; GMP; dépendance; coupes PATHOS; PMP

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