INSTRUCTION N° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 29/03/2017
  • Date de mise en ligne : 05/04/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé

RÉSUMÉ

L’article 72 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit au sein du code de la santé publique, l’article L.3222-5-1 qui dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisées en dernier recours et énonce clairement un objectif d’encadrement et de réduction de ces pratiques. La présente instruction vise à préciser les modalités de mise en œuvre du registre prévu par la loi dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné pour assurer des soins psychiatriques sans consentement ainsi que l’utilisation des données au sein de chaque établissement, aux niveaux régional et national pour le suivi de ces pratiques.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : AFSH1710003J

AUTEUR

La ministre des affaires sociales et de la santé

DESTINATAIRE(S)

les préfets de région ; les directeurs généraux des agences régionales de santé

SIGNATAIRE

Anne-Marie ARMANTERAS-DE SAXCÉ Directrice générale de l’offre de soins; Pierre RICORDEAU Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;Benoît VALLET Directeur général de la santé

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

contention ; isolement ; registre ; soins sans consentement ; soins psychiatriques

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