INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente.
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente.
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 24/03/2017
- Date de mise en ligne : 05/04/2017
- Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur
RÉSUMÉ
Cette instruction interministérielle définit des principes communs et des indicateurs d'activité applicables aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé (hélicoptères de la sécurité civile et héliSMUR) utilisés dans le cadre du secours à personne (SAP) et de l’aide médicale urgente (AMU).
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : AFSH1709586J
AUTEUR
La ministre des affaires sociales et de la santé; Le ministre de l’intérieur
DESTINATAIRE(S)
les préfets de zone de défense et de sécurité;les préfets de département; les directeurs généraux des agences régionales de santé
SIGNATAIRE
Anne-Marie ARMANTERAS-DE SAXCÉ Directrice générale de l’offre de soins; Pierre RICORDEAU Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales Laurent PREVOST Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Circulaire interministérielle N° DGOS/R2/DGSCGC/2015/190 du 5 juin 2015 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente
- Circulaire NOR IOC/K11/107/69/C du 6 juin 2011 relative aux orientations générales pour la mise en oeuvre des moyens publics concourant au secours en montagne et sa formalisation dans le cadre d'une disposition spécifique ORSEC
- Instruction du 29 août 2011 relative à l’organisation de l'aide médicale en mer
- Circulaire interministérielle NOR INTE 1224209 C du 4 mai 2012, relative à la contribution des services départementaux d’incendie et de secours aux opérations de sauvetage en mer
- Instruction N° DGOS/R2/2013/409 du 22 novembre 2013 relative à la désignation des SCMM (SAMU de coordination médicale maritimes) et des SMUR-M (SMUR maritimes) dans le cadre de l’aide médicale en mer
- Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
- Circulaire interministérielle N° DGS/DUS/DGSCGC/2013/374 du 26 septembre 2013 relative à l’élaboration du plan zonal de mobilisation des ressources sanitaires
- Instruction interministérielle NOR PRMD1327269 JO du 4 novembre 2013, relative à la coordination et à l’optimisation des moyens aériens en cas de crise localisée sur le territoire national
- Instruction N° DGS/DUS/SGMAS/2014/153 du 15 mai 2014 relative à la préparation du système de santé à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles
- Instruction interministérielle du 4 mai 2016 relative à la préparation de situations exceptionnelles de type attentats multi-sites.zone à remplir le cas échéant
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
- Instruction ministérielle NOR : INTE1705834J relative à l'emploi des aéronefs du groupement des moyens aériens de la sécurité civile.
- Code de la santé publique, notamment les articles L. 1411-1, L. 1431-1 à L. 1431-4, L. 1435-1 à L. 1435-2, L. 3131-1 à L.3131-11, L. 6112-1, L. 6311-1 à L.6311-2, R. 1435-1 à R. 1435-9, R. 6123-1 à R. 6123-12, R. 6123-14 à R. 6123-17, D. 6124-12 à D. 6124-16, R. 6311-1 à R. 6311-7
- Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-1 à L. 1424-4, L. 1424-42, R. 1424-24, R. 1424-43
- Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 112-1, L. 112-2, L. 122-1 à L. 122-5, L. 711-1, L. 721-1 à L. 723-20, L. 741-1 à L. 742-15, R. 122-4, R. 122-8, R. 741-1 à R. 741-17.
- Code de la défense, notamment les articles L. 1142-2, L. 1311-1, et R. 1311-1
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Hélicoptère ; HéliSMUR ; Hélicoptère d’Etat ; Hélicoptère de la Sécurité Civile (HSC) ; Groupement d’Hélicoptères de la Sécurité Civile (GHSC) ; Base d’hélicoptères de la sécurité civile ; Aide médicale urgente (AMU) ; Secours à personne (SAP) ; Secours d’urgence aux personnes (SUAP) ; Service d’aide médicale urgente (SAMU) ; Centre 15 ; Centre de réception et de régulation des appels (CRRA) ; Régulation médicale ; Structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) ; Agence Régionale de Santé (ARS) ; Agence régionale de santé de zone (ARSZ) ; Préfet de Zone de Défense et de Sécurité (PZDS) ; Centre Opérationnel de Zone (COZ) ; Etat-Major Interministériel de Zone (EMIZ) ; Centre de traitement de l’alerte (CTA).