relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives

  • Domaine(s) : Santé, solidarité, Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Date de signature : 22/03/2017
  • Date de mise en ligne : 23/03/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : AFS - Affaires sociales et santé, INT - Intérieur, LHA - Logement et habitat durable

RÉSUMÉ

Prévention des expulsions locatives par la mise en œuvre d’un dispositif coordonné entre les acteurs en amont et en aval de la décision judiciaire

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : LHAL1709078C

AUTEUR

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’intérieur, la ministre du logement et de l’habitat durable, la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

DESTINATAIRE(S)

préfets de régions et de départements

SIGNATAIRE

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’intérieur, la ministre du logement et de l’habitat durable, la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l’expulsion
  • Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement
  • Instruction du 26 octobre 2012 relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) et à la gestion des expulsions locatives par les Préfets

DATE DE MISE EN APPLICATION

23/03/2017

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

expulsions locatives, prévention, charte

Retourner en haut de la page