INSTRUCTION N° DGOS/R2/2017/90 du 15 mars 2017 relative aux pratiques de facturation inter-établissements des transports SMUR secondaires
INSTRUCTION N° DGOS/R2/2017/90 du 15 mars 2017 relative aux pratiques de facturation inter-établissements des transports SMUR secondaires
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 15/03/2017
- Date de mise en ligne : 21/03/2017
- Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
RÉSUMÉ
Cette instruction est relative aux pratiques de facturation inter-établissements des transports SMUR secondaires.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : AFSH1708584J
AUTEUR
La ministre des affaires sociales et de la santé
DESTINATAIRE(S)
les directeurs généraux des agences régionales de santé
SIGNATAIRE
Anne-Marie ARMANTERAS-DE SAXCÉ Directrice générale de l’offre de soins ; Pierre RICORDEAU Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1 et L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-1 à R. 6123-15 ,R. 6123-14 à R. 6123-17, D. 6124-12 à D. 6124-16.
- Code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-22-13 et D. 162-6.
- Arrêté du 28 juin 2016 modifié fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
- Circulaire N°DGOS/R5/2013/57 du 19 février 2013 relative au guide de contractualisation des dotations finançant les missions d’intérêt général.
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire N° DGOS/R2/2015/378 du 23 décembre 2015 relative aux pratiques de facturation inter-établissements des transports SMUR secondaires
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Aide médicale urgente (AMU) ; Service d’aide médicale urgente (SAMU) ; Structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) ; Intervention SMUR primaire ; Intervention SMUR secondaire ; Mission d’intérêt général (MIG) ; Facturation ; Prestation inter-établissement.