Instruction du 8 mars 2017 relative à l'accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté

  • Domaine(s) : Santé, solidarité, Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Date de signature : 08/03/2017
  • Date de mise en ligne : 08/03/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ETL - Logement, égalité des territoires et ruralité, FDF - Familles, enfance et droits des femmes

RÉSUMÉ

Prise en compte des situations des victimes de violence et familles monoparentales dans l'ensemble des dispositifs d'accès au logement

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : LHAL1707182J

AUTEUR

La ministre du logement et de l’habitat durable et la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

DESTINATAIRE(S)

Préfets de région ; Préfets de département

SIGNATAIRE

La ministre du logement et de l’habitat durable et la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

08/03/2017

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

logement social; urgence;femmes; victime; violence

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