RÉSUMÉ

La réforme territoriale a considérablement renforcé le rôle des intercommunalités en matière de tourisme. Elle leur a transféré la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » en lieu et place des communes membres. Ce processus, imaginé en plusieurs temps par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) puis par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), concerne depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des intercommunalités à l’exception des communes touristiques qui ont pu, dans certaines conditions, conserver la compétence précitée. Cette réforme implique une mutation de la gouvernance des offices de tourisme et par conséquent une nouvelle répartition territoriale de leurs structures. Conformément à l’article L.133-10-1 du code du tourisme, les offices de tourisme ont la possibilité de se faire classer dans les conditions fixées par l’article D.133-20 du code précité. Le classement vise à optimiser la satisfaction de la clientèle touristique à travers un support didactique et le respect d’une quarantaine de critères. Il comporte trois niveaux, les catégories II et III s’adressent à des moyennes et petites structures tandis que la catégorie I, plus exigeante, s’applique aux offices de tourisme de type entrepreneurial. Le classement est accordé par arrêté préfectoral pris pour une durée de 5 ans. La mise en œuvre de la réforme territoriale implique des changements structurels (du type déménagement, fusion, élargissement du périmètre d’intervention…) des offices de tourisme concernés. Or, de tels changements occasionnent le dépôt d’un nouveau dossier auprès de la préfecture de département. La présente circulaire a pour objet d’accompagner les offices de tourisme afin de faciliter le maintien de leur classement selon la catégorie de celui-ci et les modifications structurelles concernées. Elle clarifie également les critères requis s’agissant des bureaux d’information notamment de ceux se substituant à des offices de tourisme situés dans une station classée de tourisme. Cette circulaire vise à accompagner les offices de tourisme afin de préserver le bénéfice de leur classement dont les modifications structurelles impactent peu la qualité des services rendus. Elle a pour ambition d’encourager les offices tourisme nouvellement constitués à s’inscrire dans une démarche de classement et à poursuivre les efforts entrepris par la structure initiale.

NOMBRE D'ANNEXES

5 annexe(s)

AUTEUR

Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements de métropole et d’outre-mer

SIGNATAIRE

Le directeur général des entreprises (pour le ministre et par délégation)

CATÉGORIE

• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

• Instruction aux service déconcentrés : oui
• Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

• Article D.133-20 du code du tourisme
• Article L. 133-10-1 du code du tourisme et s

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/02/2017

MOTS CLEFS

• Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

AUTRE(S) MOTS CLEFS

tourisme; offices de tourisme