Note technique du 3 février 2017 relative à la surface de plancher des surfaces verticales de stockage autoportantes ou « picking-tower ».

  • Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Date de signature : 03/02/2017
  • Date de mise en ligne : 15/02/2017
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Les passages, situés autour d’étagères constituant des lieux de stockage sur lesquels ne pénètrent pas les personnes, ne sont pas constitutifs de surface de plancher.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : LHAL1702707N
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BO n° 2017-3 du 25 février 2017

AUTEUR

Le DHUP

DESTINATAIRE(S)

Préfets de région et de département

SIGNATAIRE

Le DHUP

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Articles L 111-14 et R 111-22 du code de l’urbanisme

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Surface de plancher

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