Note du 6 janvier 2017 relative au plan climat-air-énergie territorial

  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable
  • Date de signature : 06/01/2017
  • Date de mise en ligne : 16/01/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie

RÉSUMÉ

Cette note précise les rôles des Préfets, des services déconcentrés du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, et de l’ADEME en matière de plans climat-air-énergie territoriaux prévus par l’article 188 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et par le décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial. Elle demande notamment aux Préfets de région d’informer les obligés de la nécessité d’établir leur plan. Elle expose les modalités de consolidation de l’avis de l’État tout en précisant la démarche pour le bon exercice du contrôle de légalité.

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : DEVR1633517N
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BO 2017-01 du 25 janvier 2017

AUTEUR

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

DESTINATAIRE(S)

Pour exécution : Préfets de région ; Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) ; Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) ; Préfet de Police ; Pour information : Préfets de département ; Direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT / M) ; Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer Saint-Pierre et Miquelon ; Secrétariat général du Gouvernement ; Secrétariat général du MEEM et du MLHD ; Direction générale de l’énergie et du climat ; Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

SIGNATAIRE

Le directeur général de l’énergie et du climat

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire du 23 décembre 2011 relative aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre et aux plans climat-énergie territoriaux(NOR : DEVR1132610C)

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

plan climat-air-énergie territorial

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