INSTRUCTION N° DGOS/R1/2016/360 du 30 novembre 2016 relative à la deuxième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2016

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 30/11/2016
  • Date de mise en ligne : 12/12/2016
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé

RÉSUMÉ

Délégation des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et modalités d’attribution par les agences régionales de santé aux établissements éligibles

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : AFSH1635145J

AUTEUR

La ministre des affaires sociales et de la santé

DESTINATAIRE(S)

les directeurs généraux des agences régionales de santé; le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

SIGNATAIRE

Marisol TOURAINE Ministre des Affaires sociales et de la Santé

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 notamment son article 40 modifié
  • Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment ses article 25 et 85
  • Décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
  • Instruction n°DGOS/PF/MSIOS/2013/225 du 4 juin 2013 relative au lancement opérationnel du volet de financement du programme hôpital numérique
  • Instruction N° DGOS/R2/DGS/DUS/2013/315 du 31 juillet 2013 relative aux résumés de passage aux urgences
  • Instruction n°DGOS/PF5/2015/114 du 7 avril 2015 relative au déploiement de Répertoire Opérationnel de Ressources (ROR) interopérable dans chaque région

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ; investissements ; programme hôpital numérique

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