Note du 1er décembre 2016 relative à la protection des sites d’intérêt géologique.
Note du 1er décembre 2016 relative à la protection des sites d’intérêt géologique.
- Domaine(s) : Ecologie, développement durable
- Date de signature : 01/12/2016
- Date de mise en ligne : 09/12/2016
- Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
RÉSUMÉ
La présente note vise à préciser et à expliciter aux préfets et services déconcentrés en charge de la protection de la nature, la réglementation applicable en matière de protection des sites d’intérêt géologique telle que définie par les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-17-1 et R. 411-17-2 du code de l’environnement. Son objectif est d’apporter une aide à l’instruction et à la mise en œuvre des dossiers et de contribuer à la sécurisation juridique des actes prescrivant des mesures de protection des sites d’intérêt géologique.
NOMBRE D'ANNEXES
3 annexe(s)
- NOR : DEVL1618949N
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
2016-23 du 25 décembre 2016
AUTEUR
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
DESTINATAIRE(S)
Préfets de région et Préfets de département
SIGNATAIRE
Directeur de l’eau et de la biodiversité (DEB)
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
MOTS CLEFS
- Energie, environnement
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Sites; géologie; patrimoine; espaces protégés