RÉSUMÉ

Circulaire du 27 juillet 2016 relative au nouveau régime de postulation territoriale et nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

AUTEUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur près le tribunal supérieur d’appel ; Pour information, Monsieur le premier président de la Cour de cassation ; Monsieur le procureur général près la Cour de cassation ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance

SIGNATAIRE

Pour le secrétaire général empêché, Et par délégation, La directrice secrétaire générale adjointe, Anne DUCLOS-GRISIER ; La directrice des affaires civiles et du sceau, Carole CHAMPALAUNE ; La directrice des services judiciaires, Marielle THUAU

CATÉGORIE

• Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
• Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

• Instruction aux service déconcentrés : oui
• Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

27/07/2016

MOTS CLEFS

• Justice, libertés publiques, droits fondamentaux