Plan pluriannuel de contrôle de l’Inspection des installations classées.

  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable
  • Date de signature : 24/11/2016
  • Date de mise en ligne : 05/12/2016
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie

RÉSUMÉ

La présente note technique définit le plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement visées à l’article L511-1 du code de l’environnement, dans le cadre du système d’inspection définit au titre VII du livre premier du code de l’environnement (articles L170-1 à L174-1). Elle constitue en particulier un document d’application de l’article 20 de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive Seveso 3 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, de l’article 23 de la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles, de l’article 50 (paragraphes 2 et 2bis) du règlement 1013/2006 sur les transferts transfrontaliers de déchets, de l’article 34 de la directive cadre sur les déchets et du règlement Reach (CE n°1907/2006), en ce qu’ils imposent des obligations en matière de fréquences d’inspection.

NOMBRE D'ANNEXES

4 annexe(s)

  • NOR : DEVP1632866N
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BO 2016-22 du 10 décembre 2016

AUTEUR

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ; DGPR

DESTINATAIRE(S)

Préfets de région et Préfets de département

SIGNATAIRE

DGPR

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Notes de doctrine du 11 mars 2005 sur les établissements prioritaires ; note du 29 novembre 2006 relative à la fréquence et programmation des contrôles ; les circulaires DTSS n° 108 du 1er avril 2003 ; BSSS/2010-396 du 13 septembre 2010

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/01/2017

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Installations classées pour la protection de l’environnement ; risques accidentels ; risques chroniques ; déchets ; produits chimiques ; qualité de l’air

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