CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DSS/5B/3A/2016/308 du 24 Novembre 2016 relative à l'extension et à l'adaptation de la procédure de la régularisation de cotisations prescrites d'assurance vieillesse aux artistes auteurs

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 24/11/2016
  • Date de mise en ligne : 01/12/2016
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ECF - Economie et finances

RÉSUMÉ

La présente circulaire préçise les conditions de mise en oeuvre de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d'assurance vieillesse aux artistes auteurs.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : AFSS1629669C

AUTEUR

Le ministre de l'économie et des finances ; La ministre des affaires sociales et de la santé

DESTINATAIRE(S)

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)

SIGNATAIRE

M.Thomas FATOME directeur de la sécurité sociale

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/01/2017

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

sécurité sociale; régime general; artistes auteurs; pension de vieillesse

Retourner en haut de la page