Application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - dispositions applicables à compter des 1er novembre 2016 et 1er janvier 2017.

  • Domaine(s) : Immigration
  • Date de signature : 02/11/2016
  • Date de mise en ligne : 10/11/2016
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur

RÉSUMÉ

La présente circulaire a pour objet de commenter l'entrée en vigueur, au 1er novembre 2016 ou 1er janvier 2017, des dispositions de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, telles que précisées, en particulier, par les décrets n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France et n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière.

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : INTV1631686J

AUTEUR

M. le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

M. le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; M. le préfet de police des Bouches-du-Rhône ; M. le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

SIGNATAIRE

M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
  • Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
  • Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
  • Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 3112-11 du même code

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Etrangers ; immigration ; intégration ; titres de séjour ; carte de séjour temporaire ; carte de séjour pluriannuelle ; passeport talent ; contrat d'intégration républicaine ; éloignement ; lutte contre l'immigration irrégulière ; droit de communication ; fraude documentaire

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