Instruction du Gouvernement du 29 juillet 2016 relative à la politique du « 1% paysage, développement et cadre de vie » sur le réseau routier national

  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable, Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Date de signature : 29/07/2016
  • Date de mise en ligne : 17/08/2016
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie

RÉSUMÉ

La présente instruction du Gouvernement abroge et remplace la circulaire du 31 mars 2005 relative à la politique du « 1% paysage et développement» sur le réseau routier national. Elle clarifie la gouvernance du dispositif. La politique « 1% paysage, développement et cadre de vie » a pour objectif de valoriser les paysages, remarquables et ordinaires, des collectivités territoriales concernées par un projet d’infrastructure routière. Tout en concourant à l’amélioration du cadre de vie, elle favorise également le développement économique et touristique des territoires situés à proximité des projets. Les actions financées dans le cadre de cette politique sont liées à des projets d’investissements importants, à deux voies ou plus, qu’ils soient concédés ou non. Ils incluent généralement un tracé neuf. La démarche « 1% paysage » intervient en complément des mesures de prise en compte du paysage prévues réglementairement dans le cadre de l’aménagement de ces projets. La subvention a vocation à financer des actions d’amélioration des paysages et du cadre de vie, telles que le traitement paysager des entrées de ville, les itinéraires cyclables, les sentiers de randonnées ou les aires de covoiturage arborées. Le dispositif est partenarial et incitatif. Il est animé et coordonné par le directeur ou la directrice régional(e) de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), sous l’autorité du préfet de région, avec l’appui des directions départementales des territoires (et de la mer) (DDT / DDTM). La démarche « 1% paysage » est partenariale et invite les collectivités territoriales à développer des projets de valorisation de leurs paysages. Celles-ci bénéficient dans ce cadre de l’appui technique des services de l’Etat. L’élaboration des dossiers de subvention est pilotée par la DREAL et financée par les crédits de l’Etat ou de la société concessionnaire concernée. Le dossier comprend obligatoirement un diagnostic du paysage et du territoire, un document d’orientation et un programme prévisionnel d’actions. L’Etat ou la société concessionnaire consacrent au programme d’actions une contribution au plus égale à 1% du montant du projet d’investissement. Le directeur des infrastructures de transport décide de l’octroi ou non de la subvention après avis du comité national 1% paysage, développement et cadre de vie. Enfin, un bilan qualitatif et quantitatif permet d’évaluer chaque année les résultats de cette politique.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : DEVT1527256J
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    Bulletin officiel n°15 du 25 août 2016

AUTEUR

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ; Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche

DESTINATAIRE(S)

Préfets de départements ; - Direction départementale des territoires (et de la mer) [DDT(M)] ; Secrétariat général du Gouvernement ; Secrétariat général du MEDDE et du MLETR ; Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ; Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ; Commissariat général au développement durable ; Conseil général de l’environnement et du développement durable ; Direction interdépartementale des routes ; Ministère de l’intérieur / Direction générale des collectivités locales ; Ministère de la culture et de la communication / Direction générale des patrimoines ; Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Secrétariat général

SIGNATAIRE

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ; Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

circulaire relative à la politique du « 1% paysage et développement» sur le réseau routier national du 31 mars 2005

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Paysage ; infrastructure ; route ; investissement ; subvention

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