Demande d’intervention et retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l’administration des douanes.
Demande d’intervention et retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l’administration des douanes.
- Domaine(s) : Budget, fiscalité
- Date de signature : 04/07/2016
- Date de mise en ligne : 08/07/2016
- Ministère(s) déposant(s) : FCP - Finances et comptes publics
RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de présenter aux opérateurs et aux services douaniers la réglementation applicable au traitement des demandes d’intervention et à la retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l’administration des douanes.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : FCPD1616711C
AUTEUR
DGDDI – SD E – Bureau E1 politique tarifaire et commerciale – Section propriété intellectuelle et contrefaçon
DESTINATAIRE(S)
Tous publics
SIGNATAIRE
La sous-directrice du Commerce International : Madame Hélène GUILLEMET
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
BOD n°6196 du 26 juillet 1997, NOR : B U D D 9 7 0 0 2 1 9 S
DATE DE MISE EN APPLICATION
05/07/2016
MOTS CLEFS
- Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
AUTRE(S) MOTS CLEFS
contrefaçon, titulaire de droit, retenue, demande d’intervention, destruction simplifiée, propriété intellectuelle, douane