Circulaire du 27 mai 2016 de présentation du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 27/05/2016
  • Date de mise en ligne : 05/07/2016
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice

RÉSUMÉ

Circulaire du 27 mai 2016 de présentation du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

NOMBRE D'ANNEXES

13 annexe(s)

  • NOR : JUSC1614424C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016

AUTEUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le premier président de la Cour de cassation ; Monsieur le procureur général près la Cour de cassation ; Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel et le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel et Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République ; Mesdames et messieurs les présidents et vice-présidents des conseils de prud’hommes ; Mesdames et messieurs les directeurs des greffes des conseils de prud’hommes ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale des greffes

SIGNATAIRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques URVOAS

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Articles 258, 259 et 267 de la loi n ° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
  • Code du travail ;
  • Code de l’organisation judiciaire ;
  • Code de procédure civile ;

DATE DE MISE EN APPLICATION

27/05/2016

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Contentieux du travail ; Justice prud'homale ; Loi pour la croissance ; L'activité et égalité des chances économiques

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