Instruction DGEFP/DGT n° 2013/13 du 19 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement économique collectif

  • Domaine(s) : Travail, emploi, formation professionnelle
  • Date de signature : 19/07/2013
  • Date de mise en ligne : 29/06/2016
  • Ministère(s) déposant(s) : ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

RÉSUMÉ

Cette documentation précise les conditions de mise en oeuvre des règles applicables aux licenciements économiques collectifs donnant lieu à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, issues de l'article 18 de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, et revient sur certaines questions juridiques posées par cette loi.

NOMBRE D'ANNEXES

6 annexe(s)

  • NOR : ETSD1319060J
  • Numéro interne : 2013/13

AUTEUR

¨Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle/Direction générale du travail

DESTINATAIRE(S)

Préfets de région, DIRECCTE, DIECCTE, Préfets de département, Directeurs des unités territoriales, Commissaires au redressement productif

SIGNATAIRE

Emmanuelle WARGON / Jean-Denis COMBREXELLE

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

19/07/2013

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

licenciement économique collectif ; plan de sauvegarde de l'emploi

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