CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGCS/DIHAL/DAP/2016/151 du 13 mai 2016 relative à la coordination entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sortant de détention ou faisant l’objet d’un placement à l’extérieur.

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 13/05/2016
  • Date de mise en ligne : 03/06/2016
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : JUS - Justice, LHA - Logement et habitat durable

RÉSUMÉ

L’accès des sortants de détention à l’hébergement et au logement constitue l’un des facteurs déterminants pour assurer une réinsertion sociale effective. Sont considérées comme sortants de détention les personnes condamnées sortants en fin de peine et les personnes sortant de détention dans le cadre d’une mesure de libération anticipée. C’est vers ce type de public que doivent se concentrer les actions des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et des services intégrés pour l’accueil et l’orientation (SIAO). Conformément aux dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les SPIP peuvent passer convention avec les SIAO . Dans ce cadre les SPIP doivent adresser les demandes d’hébergement ou de logement adapté aux SIAO. Cependant, concernant les personnes concernées par une mesure de placement à l’extérieur, les relations partenariales directes entre les SPIP et les structures d’hébergement seront maintenues. Toutefois, en l’absence d’identification de structures, le SPIP pourra solliciter le SIAO pour sa connaissance de l’offre. La présente circulaire précise les modalités d’identification des besoins. Le SPIP organise la réalisation des évaluations sociales, qui pourront être effectuées avec l’appui d’un tiers ou du SIAO selon les modalités définies conjointement sur chaque territoire. Elle précise également les modalités de coordination entre les services en vue de favoriser l’échange d’information au bénéfice de la personne. Cette coordination pourra être facilitée par la désignation d’un référent, qui sera l’interlocuteur de premier rang de l’autre service. Enfin, le préfet de département doit s’assurer de la prise en compte des besoins des personnes sortant de détention en termes d’accès à l’hébergement et au logement notamment dans le cadre de la réalisation des diagnostics territoriaux partagés.

NOMBRE D'ANNEXES

5 annexe(s)

  • NOR : AFSA1612869J
  • Numéro interne : DGCS/DIHAL/DAP/2016/151

AUTEUR

La ministre du logement et de l’habitat durable, le ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Les préfets de région, les directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, les préfets de département, les directeurs départementaux de la cohésion sociale, les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations

SIGNATAIRE

Le ministre de la Justice, Jean-Jacques URVOAS, la ministre du logement et de l’habitat durable, Emmanuelle COSSE

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

service pénitentiaire d’insertion et de probation ; service intégré d’accueil et d’orientation ; coordination ; convention ; évaluation des besoins ; échanges d’informations ; accès à l’hébergement ; maintien et accès au logement ; diagnostics territoriaux partagés à 360°

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