Marquage de l'origine et protection de l'origine française en application de l'article 39 du code des douanes

  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Date de signature : 13/05/2016
  • Date de mise en ligne : 27/05/2016
  • Ministère(s) déposant(s) : FCP - Finances et comptes publics

RÉSUMÉ

Cette instruction précise le cadre du marquage de l'origine et définit le champ d'application de l'article 39 du code des douanes

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : FCPD1612836C
  • Numéro interne : DA 16-025 BOD 7117

AUTEUR

DGDDI -SDE - Bureau E1

DESTINATAIRE(S)

tous publics

SIGNATAIRE

Sous-direction du Commerce International – Mme Hélène GUILLEMET sous-directrice

CATÉGORIE

  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

FCPD1511378C; bulletin officiel des douanes 7065

MOTS CLEFS

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