Instruction relative à la procédure d'expulsion des étrangers hébergés dans les lieux prévus à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 06/05/2016
Date de mise en ligne : 26/05/2016
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Cette circulaire vise à expliciter et à assurer la mise en œuvre des dispositions nouvelles de l'article L744-5 du CESEDA prévoyant un référé "mesures utiles" en cas de maintien indu d'un débouté de l'asile en hébergement dédié.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

NOR : INTV1612115J

AUTEUR

M. le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

M. le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (métropole) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (métropole) ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône ; Monsieur le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

SIGNATAIRE

M. Pierre-Antoine MOLINA, directeur général des étrangers en France

CATÉGORIE

Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

MOTS CLEFS

Action sociale, santé, sécurité sociale

AUTRE(S) MOTS CLEFS

asile ; hébergement ; déboutés

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