Régimes particuliers : le perfectionnement actif
Régimes particuliers : le perfectionnement actif
- Domaine(s) : Budget, fiscalité
- Date de signature : 29/04/2016
- Date de mise en ligne : 05/05/2016
- Ministère(s) déposant(s) : FCP - Finances et comptes publics
RÉSUMÉ
Cette circulaire détaille les modalités de fonctionnement de ce régime dans le cadre de l’entrée en application du Code des douanes de l’Union, le 1er mai 2016.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : FCPD1611703C
AUTEUR
DGDDI - SD E - Bureau E3
DESTINATAIRE(S)
tous publics
SIGNATAIRE
Sous-direction du Commerce International - la sous-directrice Mme Hélène GUILLEMET
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
DATE DE MISE EN APPLICATION
01/05/2016
MOTS CLEFS
- Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
- Fiscalité, budget de l'état