CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2016/71 du 1er janvier 2016 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 01/01/2016
  • Date de mise en ligne : 18/03/2016
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : FCP - Finances et comptes publics

RÉSUMÉ

La présente circulaire complète la circulaire n° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales suite à l’entrée en vigueur de l’article 7 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et du décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015 relatif au taux des cotisations d’assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale. La présente circulaire actualise ainsi le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions patronales applicables en 2016 et détaille les modalités de calcul de la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales pour l’année 2016.

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : AFSS1607337C
  • Numéro interne : DSS/SD5B/2016/71

AUTEUR

La ministre des affaires sociales et de la santé ; Le ministre des finances et des comptes publics

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Monsieur le directeur général de la Caisse

SIGNATAIRE

Thomas FATOME, directeur de la sécurité sociale

CATÉGORIE

  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/01/2016

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Sécurité sociale ; Exonération ; Baisse de taux de cotisations d’allocations familiales

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