INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016 relative à la procédure budgétaire des établissements de santé
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016 relative à la procédure budgétaire des établissements de santé
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 04/03/2016
- Date de mise en ligne : 16/03/2016
- Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : FCP - Finances et comptes publics
RÉSUMÉ
La présente instruction a pour objet d’exposer les modalités de mise en œuvre du décret n°2015-1687 du 16 décembre 2015 qui avance à partir de 2017 le calendrier de fixation de l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et du plan global de financement pluriannuel (PGFP) des établissements de santé au 1er janvier de l’année civile (31 mars en régime transitoire pour l’année 2016) et renforce la supervision par les agences régionales de santé des établissements soumis à un plan de redressement (PRE).
NOMBRE D'ANNEXES
6 annexe(s)
- NOR : AFSH1606552J
AUTEUR
La Ministre des affaires sociales et de la santé ; Le Ministre des finances et des comptes publics
DESTINATAIRE(S)
les directeurs généraux des Agences régionales de santé (pour mise en œuvre) ; les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques (pour mise en œuvre) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’établissements de santé (pour mise en œuvre)
SIGNATAIRE
Jean DEBEAUPUIS Directeur général de l’offre de soins ; Thomas FATOME Directeur général de la sécurité sociale ; J.F. JUERY sous-directeur sous-direction du budget ; V. MAZAURIC Directeur général adjoint finances et des comptes publics ;Pierre RICORDEAU Secrétaire Général des ministères chargés des affaires sociales
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- - Article 27 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
- - Décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé
- - Arrêté du 15 février 2016 fixant les dates d'arrêt et de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
établissements de santé ; état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) ; plan global de financement pluriannuel (PGFP) ; comité de la performance et de la modernisation (COPERMO) ; comité régionaux de veille active sur les situations de trésorerie (COREVAT)