RÉSUMÉ

Description de la procédure de dérogation visant à permettre aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l’Etat d’effectuer des travaux dits « réglementés ».

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

AUTEUR

Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et messieurs les ministres

SIGNATAIRE

La ministre de la décentralisation et de la fondtion publique, Pour la ministre et par délégation : le directeur général de l'administration et de la fonction publique Thierry LE GOFF

CATÉGORIE

• Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

• articles L. 4121-3, L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du travail et dispositions réglementaires
• décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n°2015-1583 du 3 décembre 2015
• circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
• guide pratique de l’apprentissage dans la fonction publique de l’Etat à l’attention des services de ressources humaines.

MOTS CLEFS

• Fonction publique
• Sécurité
• Travail

AUTRE(S) MOTS CLEFS

apprentissage ; dérogation ; travaux « réglementés » ; acteurs de la prévention