Instruction du Gouvernement du 7 décembre 2015 relative aux dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme

  • Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Date de signature : 07/12/2015
  • Date de mise en ligne : 17/12/2015
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie

RÉSUMÉ

La présente instruction explicite les modalités d'application des dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme, issues du chapitre 1er de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et codifiées aux articles L. 146-1 à L.146-9 et L. 156-1 à L. 156-41 du code de l’urbanisme.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : ETLL1511660J
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BO 2015-23 du 25 décembre 2015

AUTEUR

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

DESTINATAIRE(S)

Les préfets et services déconcentrés

SIGNATAIRE

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire UHC/DU1 no 2006-31 relative à l’application de la loi littoral NOR : EQUU0610941C du 14 mars 2006

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Aménagement ; protection et mise en valeur dulittoral ; Documents d’urbanisme ; Droit des sols

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