Circulaire relative aux modalités d'ouverture des droits à l'allocation pour demandeur d'asile, à son versement et à sa gestion.

  • Domaine(s) : Immigration
  • Date de signature : 01/12/2015
  • Date de mise en ligne : 07/12/2015
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Cette circulaire précise les conditions d'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) et les modalités de son versement.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : INTV1525990J

AUTEUR

Monsieur le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Tous les préfets de région et de département ; Préfet de police de Paris ; le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; Pour information : le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; le directeur général de la cohésion sociale ; le directeur général de l'Office français des réfugiés et apatrides ; le président directeur général de l'Agence de services et de paiement ; le directeur général de Pôle emploi ; les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; les directeurs départementaux de la cohésion sociale ; les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations

SIGNATAIRE

Monsieur MOLINA, directeur général des étrangers en France

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • - Règlement n° 604/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
  • - Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ;
  • - Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
  • - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 744-9, R. 744-1 à
  • - Code rural et de la pêche maritime, article D. 313-15-1 ;
  • - Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l’application de la loi no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile, notamment son article 30 ;
  • - Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile, notamment ses articles 3 à 6 ;
  • - Circulaire interministérielle n° NOR IMIM0900085C relative à l’allocation temporaire d’attente.

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Abrogation des dispositions de la circulaire interministérielle n° NOR IMIM0900085C relative à l’allocation temporaire d’attente portant sur le versement de cette allocation aux demandeurs d’asile, aux bénéficiaires de la protection temporaire, et aux ressortissants étrangers admis au séjour au titre de l’article L. 316-1 du CESEDA ; INTV1421734N

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/11/2015

MOTS CLEFS

  • Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Textes relatifs au droit, de codification et divers

AUTRE(S) MOTS CLEFS

allocation pour demandeur d'asile ; allocation temporaire d'attente ; allocation mensuelle de subsistance ; demandeurs d'asile ; bénéficiaires de la protection temporaire ; victimes de la traite des humains ; hébergement ; centre d'accueil pour demandeurs d'asile ; conditions matérielles d'accueil

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