Circulaire du 6 novembre 2015 relative à la mise en œuvre des transferts de compétences prévus dans le domaine des ports maritimes par l’article 22 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Circulaire du 6 novembre 2015 relative à la mise en œuvre des transferts de compétences prévus dans le domaine des ports maritimes par l’article 22 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
- Domaine(s) : Collectivités territoriales, Transports, équipement, logement, tourisme, mer
- Date de signature : 06/11/2015
- Date de mise en ligne : 11/11/2015
- Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : RDF - Décentralisation et fonction publique
RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des transferts de ports maritimes départementaux prévus par l’article 22 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOMBRE D'ANNEXES
6 annexe(s)
- NOR : DEVT1517444C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BO 2015-21 du 25 novembre 2015
AUTEUR
La Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
DESTINATAIRE(S)
Pour exécution : Préfets de région ; Pour information : Secrétariat général du Gouvernement ; Secrétariat général du MEDDE et du MLETR ; Préfets de département
SIGNATAIRE
Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer ; Le directeur général des collectivités locales
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
MOTS CLEFS
- Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
- Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure
AUTRE(S) MOTS CLEFS
décentralisation ; ports maritimes