Droit de préférence et droit de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares. Modalités de mise en oeuvre des articles L331-19 à L331-24 du code forestier.

  • Domaine(s) : Agriculture et pêche
  • Date de signature : 03/06/2015
  • Date de mise en ligne : 09/06/2015
  • Ministère(s) déposant(s) : AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt

RÉSUMÉ

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application dans les départements des dispositions modifiées et des dispositions nouvelles du code forestier relatives aux droits de préférence et droits de préemtion en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares (article 69 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt).

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : AGRT1512498C
  • Numéro interne : DGPE/SDFCB/2015-489

AUTEUR

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

DESTINATAIRE(S)

DRAAF DAAF DDT(M) DD(CS)PP

SIGNATAIRE

Catherine GESLAIN-LANEELLE

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

MOTS CLEFS

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