Note technique du 30 avril 2015 relative aux agences d’urbanisme : conditions de fonctionnement, modalités de financement et rôle des services de l’Etat

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales, Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Date de signature : 30/04/2015
  • Date de mise en ligne : 27/05/2015
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : EQU - Transport, équipement, tourisme et mer, COT - Collectivités territoriales

RÉSUMÉ

La présente note détaille les éléments constitutifs des missions des agences d’urbanisme justifiant un accompagnement financier de l’Etat, ainsi que les modalités du partenariat local avec ces structures. Elle rappelle les conditions juridiques de leur fonctionnement et permet d’apporter aux élus les conseils qui pourraient leur être utiles. Elle définit enfin les nouvelles conditions et modalités de financement des agences d’urbanisme par 2 l’Etat à compter du 1er janvier 2015.

NOMBRE D'ANNEXES

4 annexe(s)

  • NOR : ETLL1509571N
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BO 2015-09 du 25 mai 2015

AUTEUR

La ministre du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité

DESTINATAIRE(S)

les préfets et services déconcentrés

SIGNATAIRE

Le Directeur de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • article L.121-3 du Code de l'urbanisme, modifié par la loi n°2014-366 du 24

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire du 26 février 2009 relative aux agences d’urbanisme : conditions de fonctionnement, modalités de financement et rôle des services de l’Etat (NOR : DEVU0905086C)

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

agences d’urbanisme;

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