Circulaire n° 5784-SG du 27 avril 2015 relative à la mise en œuvre des Agendas d'Accessibilité Programmée dans les établissements de l'État recevant du public.

  • Domaine(s) : Administration
  • Date de signature : 27/04/2015
  • Date de mise en ligne : 28/04/2015
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt, MCC - Culture et communication, DEF - Défense, DEV - Ecologie, développement durable et énergie, JUS - Justice, OME - Outre-mer, ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, INT - Intérieur, FCP - Finances et comptes publics, ERN - Economie, redressement productif et numérique, FVJ - Droits des femmes, ville, jeunesse et sports, MAE - Affaires étrangères et développement international, MEN - Education nationale, enseignement supérieur et recherche, EIN - Economie, industrie et numérique, VJS - Ville, jeunesse et sports, AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes, ETL - Logement, égalité des territoires et ruralité, RDF - Décentralisation et fonction publique
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RÉSUMÉ

La présente circulaire fixe le cadre d'élaboration des Ad'AP dans les ERP relevant de l'Etat. Les préfets de région devront faire remonter leur projet d'Ad'AP régional avant le 1er juillet 2015. L’annexe méthodologique sera consultable en ligne à partir des liens suivants : http://www.territoires-ville.cerema.fr/notes-methodologiques-pour-l-elaboration-d-une-a1595.html http://www.developpement-durable.gouv.fr/Recueil-des-ameliorations-simples.html

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : PRMX1510438C

AUTEUR

Le Premier ministre

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les préfets

SIGNATAIRE

Manuel VALLS

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

27/04/2015

MOTS CLEFS

  • Domaine public
  • Administration

AUTRE(S) MOTS CLEFS

handicap ; accessibilité ; ERP

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