INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE du 31 mars 2015 relative au nouveau cadre règlementaire de mise en œuvre de l'alternance intégrative pour les formations diplômantes du travail social

  • Domaine(s) : Education, enseignement supérieur, recherche, Santé, solidarité
  • Date de signature : 31/03/2015
  • Date de mise en ligne : 27/04/2015
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : MEN - Education nationale, enseignement supérieur et recherche

RÉSUMÉ

Le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 rend applicable la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. L’obligation de gratification étant étendue à l’ensemble des terrains de stage, quel que soit le cursus de formation des étudiants, dès lors que le stage est supérieur à deux mois, implique une mobilisation accrue des établissements de formation afin de mettre en situation professionnelle les étudiants. Cela exige le développement du partenariat avec les sites qualifiants et d’une manière plus générale d’imaginer de nouveaux modes opératoires dans la mise en œuvre de la professionnalisation. L’accompagnement de proximité des étudiants dans la recherche de leurs stages, le renforcement des relations avec les sites qualifiants et une communication claire avec l’ensemble des employeurs concernés constituent des éléments incontournables d’accompagnement du dispositif. Les DRJSCS doivent mobiliser l’ensemble des acteurs institutionnels, professionnels et établissements de formation. Les leviers financiers mis en œuvre, dans le cadre de la période de transition actuelle, au cours de l’année scolaire 2013/2014 seront reconduits et confortés sur l’année scolaire en cours.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : AFSA1508434J
  • Numéro interne : DGCS/SD4A/DGESIP/2015/102

AUTEUR

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

DESTINATAIRE(S)

Les préfets de département, les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale outre-mer, les présidentes et présidents d’université

SIGNATAIRE

Pour la directrice générale de la cohésion sociale, la cheffe de service, Adjointe à la directrice générale, V. MAGNANT, la directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, S. BONNAFOUS, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, P. RICORDEAU

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Gratification des étudiants en formation initiale ; travail social ; évolution des modalités de mise en œuvre de l’alternance intégrative.

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