Conditions d'agrément et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).

  • Domaine(s) : Agriculture et pêche
  • Date de signature : 24/03/2015
  • Date de mise en ligne : 31/03/2015
  • Ministère(s) déposant(s) : AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt

RÉSUMÉ

Le dispositif lié à l'agrément des GAEC a été réformé par l'article 11 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Cette reconnaissance opérée par un comité départemental d'agrément est remplacée par un agrément décidé par le préfet de département. Celui-ci peut consulter le cas échéant une formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA).

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : AGRT1506948J
  • Numéro interne : DGPAAT/SDEA/2015-286

AUTEUR

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

DESTINATAIRE(S)

DRAAF DAAF DDT(M) Préfets de départements

SIGNATAIRE

Hervé DURAND

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

DEPSE/SDSEA/N98-7035

MOTS CLEFS

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