RÉSUMÉ

Le développement des aires marines protégées, conformément aux orientations prévues au niveau international et national, doit s’accompagner d’un renforcement du contrôle exercé par l’État sur ces espaces. A terme, la mise en oeuvre de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) nécessite également le renforcement du contrôle en mer. Dans un souci de bonne organisation de ses services, la présente instruction, ciblée sur les moyens du MEDDE, prévoit les modalités de préfiguration d’un dispositif national de contrôle des aires marines protégées et de certaines autorisations délivrées au titre de la protection de l’environnement marin. Il est mis en oeuvre par les directeurs interrégionaux de la mer sous l’autorité des préfets compétents. Elle donne également mission au directeur du CROSS A ETEL de lancer de manière expérimentale un centre d’appui au contrôle de l’environnement marin (CACEM). Cette instruction n’est valable que pour les eaux marines de métropole. Ses résultats pourront servir de base à une réflexion interministérielle.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

AUTEUR

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie et Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

DESTINATAIRE(S)

Les préfets et services déconcentrés

SIGNATAIRE

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche

CATÉGORIE

• Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

TYPE

• Instruction aux service déconcentrés : oui
• Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

• Instruction du Gouvernement du 20 octobre 2014 relative à la mise en place dans les domaines de
• Circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et la pratique du contrôle par les services et
• Circulaire du 27 mai 2011 concernant la convention DEB DAM AAMP relative à la mise en place
• Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines
• Arrêté du 3 juin 2011 portant identification des catégories d'aires marines protégées entrant dans le
• Décret 2010-130 modifié du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
• Décret 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
• Décret 2009-235 modifié du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
• Décret 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
• Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de
• Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs
• Code de l’environnement
• Directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire du 27 mai 2011 relative à la mise en place d’un plan national de contrôle des aires marines protégées et à l’engagement des moyens de surveillance du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

MOTS CLEFS

• Energie, environnement
• Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure

AUTRE(S) MOTS CLEFS

contrôle ; aires marines protégées ; AMP ; environnement marin