Circulaire du 19 décembre 2014 de présentation des dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 de la loi n°2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
(accès à l’avocat dans le cadre de l’audition libre)
Circulaire du 19 décembre 2014 de présentation des dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 de la loi n°2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (accès à l’avocat dans le cadre de l’audition libre)
- Domaine(s) : Justice
- Date de signature : 19/12/2014
- Date de mise en ligne : 05/01/2015
- Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
RÉSUMÉ
Circulaire du 19 décembre 2014 de présentation des dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 de la loi n°2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (accès à l’avocat dans le cadre de l’audition libre)
NOMBRE D'ANNEXES
4 annexe(s)
- NOR : JUSD1430472C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2014-12 du 31 décembre 2014
AUTEUR
La garde des sceaux
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel,Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel,Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, Madame la procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris, Pour informationMesdames et messieurs les premiers présidents des cours d'appel, Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel,Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance, Madame le membre national d’Eurojust pour la France
SIGNATAIRE
Le DACG, Robert GELLI
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
19/12/2014
MOTS CLEFS
- Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
AUTRE(S) MOTS CLEFS
aide juridictionnelle; notification des droits; victime