Instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière ADS dans les services de l’Etat et aux mesures d’accompagnement des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme en l’application de l’article 134 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014

  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable, Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Date de signature : 03/09/2014
  • Date de mise en ligne : 10/09/2014
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie

RÉSUMÉ

La présente instruction présente l’adaptation des missions de la filière ADS dans les services de l’Etat et propose des mesures d’accompagnement en faveur des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.

NOMBRE D'ANNEXES

6 annexe(s)

  • NOR : ETLL1413007J
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BO 2014-17 du 25 septembre 2014

AUTEUR

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

DESTINATAIRE(S)

les préfets et services déconcentrés

SIGNATAIRE

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

autorisations d’urbanisme; permis de construire; application du droit des sols; mise à disposition

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