Note du 16 juillet 2014 relative à la pratique du culte en détention

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 16/07/2014
  • Date de mise en ligne : 03/09/2014
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice

RÉSUMÉ

Note du 16 juillet 2014 relative à la pratique du culte en détention

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : JUSK1440001N
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ n°2014-08 du 29 août 2014

AUTEUR

La directrice de l’administration pénitentiaire,

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, Mesdames et messieurs les chefs d’établissements pénitentiaires, Mesdames et messieurs les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation; Pour information, Monsieur le directeur de l’école nationale d’administration pénitentiaire

SIGNATAIRE

La directrice de l’administration pénitentiaire, Isabelle GORCE

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Constitution du 4 octobre 1958
  • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789
  • Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat
  • Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 26
  • Code de procédure pénale, notamment les articles R. 57-9-3 à R. 57-9-7 et D. 439 à D.439-5
  • Décret n° 2005-1546 du 8 décembre 2005 portant création d’une indemnité allouée aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires
  • Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire
  • Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire
  • Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements
  • Arrêté du 1er décembre 2008 fixant les montants des indemnités forfaitaires horaires allouées aux
  • Etude adoptée par l’assemblée générale du Conseil d’Etat le 19 décembre 2013 suite à la saisine du
  • Circulaire n° 5209/SG du premier ministre en date du 13 avril 2007 relative à la charte de la laïcité dans
  • Circulaire JUSK1140048C du 18 juin 2012 relative aux modalités de fonctionnement de la commission
  • Circulaire JUSK1240021C du 20 septembre 2012 relative à l’agrément des aumôniers
  • Circulaire JUSK1340024C du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs
  • Note du 7 mars 2005 relative à la cantine casher dans les établissements pénitentiaires
  • Note du 13 juillet 2007 relative à l’exercice du culte musulman en milieu pénitentiaire
  • Note du 10 avril 2009 sur le rôle des correspondants cultes des directions interrégionales dans la lutte contre les phénomènes sectaires
  • Note du 14 juin 2010 sur la faculté de recevoir et conserver en cellule des tefilins ou phylactères et un châle de prière (talith) pour les détenus de confession israélite

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Note n° 105 du 16 février 2007 relatif à la compétence des aumôniers en unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI);Note n° 177 du 19 mars 2007 relative à la célébration des cultes chrétiens et à l’introduction de vin en détention;Note du 19 septembre 2007 relative à l’incompatibilité de fonctions entre visiteur et aumônier; Note n° 62 du 31 janvier 2008 relative aux salles polycultuelles en établissements pénitentiaires; Note du 20 septembre 2012 relative à la réunion annuelle des aumôniers locaux

DATE DE MISE EN APPLICATION

16/07/2014

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

laicité;pratique du culte;liberté religieuse; neutralité; administration pénitentiaire

Retourner en haut de la page