Circulaire du 22 mai 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 22/05/2014
  • Date de mise en ligne : 04/06/2014
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice

RÉSUMÉ

Circulaire du 22 mai 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables

NOMBRE D'ANNEXES

5 annexe(s)

  • NOR : JUSD1411826C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ n°2014-05 du 30 mai 2014

AUTEUR

La garde des sceaux, ministre de la justice,

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel, Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel,Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, Madame la procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris. Pour information, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d'appel, Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel,Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance, Madame le membre national d’Eurojust pour la France

SIGNATAIRE

La directrice des affaires criminelles et des grâces, Marie-Suzanne LE QUEAU

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

DATE DE MISE EN APPLICATION

22/05/2014

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

soins sans consentement; juge des libertés et de la détention; déclaration d'irresponsabilité pénale; décision de mainlevée

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