CIRCULAIRE N° DGOS/RH4/2014/92 du 10 avril 2014 relative à la mise en œuvre des mesures prises en faveur de la reconnaissance des sages-femmes hospitalières et à l’application de certaines dispositions du décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 10/04/2014
  • Date de mise en ligne : 16/04/2014
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé

RÉSUMÉ

La présente circulaire a pour objectif de préciser la mise en œuvre des décisions prises pour rappeler le caractère médical de la profession de sage-femme suite aux travaux conduits par le ministère des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance statutaire des sages-femmes.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : AFSH1407671C

AUTEUR

La ministre des affaires sociales et de la santé

DESTINATAIRE(S)

les directeurs généraux des Agences régionales de santé, les directeurs généraux de Centre hospitalo-universitaire et directeurs de Centre Hospitalier

SIGNATAIRE

Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Code de la santé publique (articles L.4111-1 à L.4111-4, L.4151-1 à L.4151-4, L.5134-1, L. 6146-1, L. 6146-7, R4127-307, R.4127-318, R. 6144-1, R. 6144-3-2, R. 6144-6)
  • Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
  • Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé
  • Circulaire DHOS/M/P n° 2002-308 du 3 mai 2002 relative à l'exercice de la profession de sage-femme dans les établissements de santé publics et privés

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Sages-femmes ; compétences ; positionnement ; représentation en CME ; développement professionnel continu

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