Circulaire du 12 mars 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-672
du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires relatives au traitement des situations de surendettement et du décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
Circulaire du 12 mars 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires relatives au traitement des situations de surendettement et du décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
- Domaine(s) : Justice
- Date de signature : 12/03/2014
- Date de mise en ligne : 03/04/2014
- Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
RÉSUMÉ
Circulaire du 12 mars 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires relatives au traitement des situations de surendettement et du décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : JUSC1405600C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2014-03 du 31 mars 2014
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le premier président de la Cour de cassation, Monsieur le procureur général près la Cour de cassation, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d'appel, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel, Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance, Mesdames et messieurs les procureurs de la République, Monsieur le directeur de l'École nationale de la magistrature, Monsieur le directeur de l'École nationale des greffes,
SIGNATAIRE
Carole CHAMPALAUNE, La directrice des affaires civiles et du sceau,
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Code de la consommation,
- Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires relatives au
MOTS CLEFS
- Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
AUTRE(S) MOTS CLEFS
surendettement; consommation; credit; procédures d'exécution