Circulaire du 19 décembre 2013 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 19/12/2013
  • Date de mise en ligne : 03/01/2014
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : JUD - Justice ministère délégué

RÉSUMÉ

Circulaire du 19 décembre 2013 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : JUSD1331417C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ n°2013-12 du 31 décembre 2013

AUTEUR

La garde des sceaux, ministre de la justice,

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel, Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel, Mesdames et messieurs les procureurs de la République, Pour information,Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel, Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel, Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance

SIGNATAIRE

La directrice des affaires criminelles et des grâces, Marie-Suzanne LE QUEAU

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

DATE DE MISE EN APPLICATION

19/12/2013

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

modifications du code pénal; répression de la traite des êtres humains; du travail forcé; pédopornographie; violence domestique; offense au président de la République

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