Note de gestion du 20 décembre 2013 relative au dispositif de compensation de l’écart de cotisation pensions entre la Fonction publique de l’Etat et la Fonction publique territoriale dans le cas de détachement d’un agent titulaire du ministère en collectivité territoriale

  • Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Date de signature : 20/12/2013
  • Date de mise en ligne : 02/01/2014
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ETL - Egalité des territoires et logement

RÉSUMÉ

Applicable à partir du 1er janvier 2014, un dispositif financier spécifique est mis en place par le ministère de l’égalité des territoires et du logement afin de favoriser le recrutement des agents titulaires de catégories B et C des filières ADS et ATESAT par les collectivités territoriales, en compensant le différentiel de charges de pensions entre la Fonction publique de l’Etat et la Fonction publique territoriale. La présente note de gestion vise à en préciser le périmètre, les conditions et modalités opérationnelles de mise en oeuvre.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : DEVK1331777N
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    Bulletin officiel n° 2013-24

AUTEUR

La ministre de l’égalité des territoires et du logement

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ; Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ; Madame et messieurs les Préfets de région Réunion, Martinique, Guadeloupe ; Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Mesdames et messieurs les Préfets de département ; Direction départementale des territoires (et de la mer) ; Monsieur le Secrétaire général du gouvernement ; Monsieur le Contrôleur budgétaire et comptable ministériel ; Madame et messieurs les Préfets de région ; Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Monsieur le Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature ; Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages ; Monsieur le chef du service du pilotage et de l’évolution des services ; Madame la chef du service des affaires financières

SIGNATAIRE

La ministre de l’égalité des territoires et du logement Pour la ministre et par délégation, Le Secrétaire général

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

détachement

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