Circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en oeuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application

  • Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Date de signature : 01/08/2013
  • Date de mise en ligne : 04/09/2013
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie

RÉSUMÉ

Dans le cadre de la codification, par les décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013, de la quatrième partie réglementaire du code des transports se rapportant au transport fluvial et à la navigation intérieure, un nouveau règlement général de police, prévu à l'article L. 4241-1 du code des transports, a été adopté. Directement intégré dans le chapitre 1er consacré aux règlements de police du titre IV, livre II de la quatrième partie du code des transports, le nouveau règlement général de police se substitue aux anciens règlements de police pris en application des décrets du 21 septembre 1973 et du 6 février 1932, maintenus temporairement en vigueur, jusqu'à son entrée en application au terme du délai de dix-huit mois à compter de la publication du code des transports, de façon à permettre les adaptations nécessaires. Il relève de la responsabilité des préfets de département d’entreprendre, avant l’expiration du délai ainsi imparti, la révision de tous les arrêtés préfectoraux ou inter-préfectoraux portant règlements particuliers de police prévus en application de l'article L. 4241-2, afin que leurs dispositions soient mises en conformité avec le nouveau règlement général de police lors de l'entrée en vigueur de celui-ci, le 1er septembre 2014. La présente circulaire a pour objet :  de présenter le nouveau règlement général de police et les modalités de son entrée en vigueur d'une part (chapitre 1) ;  de donner des directives concernant l'établissement des règlements particuliers de police prévus à l'article L. 4241-2 du code des transports, pris pour son application, ainsi que leur contenu (chapitre 2 ;  d'expliciter le règlement de police de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial (chapitre 3).

NOMBRE D'ANNEXES

3 annexe(s)

  • NOR : DEVT1312245C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    Bo n°16 du 10 septembre 2013

AUTEUR

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Directeurs départementaux des territoires et de la mer; Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France; Directeur général de Voies Navigables de France; Présidents de conseil régionaux, gestionnaires de voie d'eau; Présidents des conseils généraux, gestionnaires de voie d'eau; Président directeur général de la Compagnie nationale du Rhône; Directeur du Port autonome de Paris (PAP); Directeur du Port autonome de Strasbourg (PAS); Directeurs généraux des grands ports maritimes; Préfets de région; Directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale; Président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques; Directeur général du Conseil supérieur de la marine marchande; Président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale; Président délégué général du Comité des armateurs fluviaux;

SIGNATAIRE

Pour le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et par délégation Le Secrétaire général; Pour le ministre de l’Intérieur, et par délégation Le Secrétaire général; Pour le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,et par délégation Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire n° 73-213 du 12 décembre 1973 relative à l’application du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; Circulaire n° 77-58 du 13 avril 1977 relative à l’application du décret n° 77-330 du 28 mars 1977 modifiant le décret de 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Règlement général de police; Règlements particuliers de police; voie d'eau; police de la navigation intérieure;

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