INSTRUCTION N°DGOS/R2/DGS/DUS/2013/315 du 31 juillet 2013 relative aux résumés de passage aux urgences
INSTRUCTION N°DGOS/R2/DGS/DUS/2013/315 du 31 juillet 2013 relative aux résumés de passage aux urgences
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 31/07/2013
- Date de mise en ligne : 16/08/2013
- Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
RÉSUMÉ
L’arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d’urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires a rendu obligatoire la transmission des résumés de passage aux urgences (RPU) des établissements de santé aux ARS, puis des ARS au niveau national. La finalité poursuivie par le texte est de permettre la mise en place d’une base de données nationale sur l’activité de médecine d’urgence à partir des informations contenues dans les RPU et ainsi de permettre la production en routine d’indicateurs sur les urgences. La présente instruction a pour but d’accompagner la publication de cet arrêté en apportant des précisions méthodologiques et des informations sur la nature de l’accompagnement proposé pour appuyer les ARS dans la mise en place du dispositif
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : AFSH1320441J
AUTEUR
La ministre des affaires sociales et de la santé
DESTINATAIRE(S)
Les Directeurs généraux d’agences régionales de santé, la directrice générale de l’InVS
SIGNATAIRE
Jean EBEAUPUIS, directeur général de l’offre de soins ; Jean-Yves GRALL,directeur général de la santé; Denis PIVETEAU,Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d’urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11
- Arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
urgences; résumé de passage aux urgences; OSCOUR® (Organisation de la Surveillance Coordonnée des Urgences); observatoire régional des urgences (ORU); observatoire des systèmes d’information (OSIS)