Instruction relative à l'établissement des dispositions spécifiques "Sauvetage maritime de grande ampleur" de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonale et de l'ORSEC départementale et modifiant l'instruction du Premier ministre du 29 mai 1990 relative à l'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer, et l'instruction du Premier ministre du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonale et de l'ORSEC départementale pour faire face aux évènements maritimes majeurs.

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales, Intérieur, Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Date de signature : 13/05/2013
  • Date de mise en ligne : 12/07/2013
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre

RÉSUMÉ

La dimension exceptionnelle d'une opération de sauvetage maritime conduite au profit de très nombreuses personnes impliquées et victimes requiert une gestion adaptée et l'emploi d'un nombre élevé de ressources opérationnelles qui dépassent les capacités ordinaires des moyens mis en oeuvre par l'organisation quotidienne des secours. La présente instruction a pour objet d'établir les principes et les modalités de la réponse des pouvoirs publics à ce type d'opération. Elle fixe les principes d'élaboration et de mise en oeuvre des dispositions spécifiques "Sauvetage Maritime de Grande Ampleur (SMGA) des dispositions ORSEC maritime, zonal et départemental, pour faire face aux évènements maritimes majeurs. Elle constitue une déclinaison thématique de l'instruction du 28 mai 2009 et précise par ailleurs les modalités d'application des dispositions de la circulaire de l'Organisation maritime internationale (OMI) du 23 mai 2005 relative aux opérations de sauvetage de grande ampleur.

NOMBRE D'ANNEXES

5 annexe(s)

  • NOR : PRMX1318045C

AUTEUR

M. le Premier ministre

DESTINATAIRE(S)

Préfets maritimes, Préfets de zone de défense et de sécurité, Préfets de département, Délégués du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ministère des affaires étrangères, Ministère de l'intérieur, Ministère de l'économie et des finances, Ministère des affaires sociales et de la santé

SIGNATAIRE

M. Michel AYMERIC, Secrétaire général de la mer

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Convention sur l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, du 23 septembre 1910
  • Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entrainant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 29 novembre 1969 et publiée par le décret n° 75-553 du 26 juin 1975
  • Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, signée à Hambourg le 27 avril 1979 et publiée par le décret n° 85-580 du 5 juin 1985
  • Circulaire MSC/Cir. 1173 du 23 mai 2005 de l'Organisation Maritime Internationale amendant le manuel international de recherche et de sauvetage aéronautique et maritime
  • Directive MSC.1/Circ. 1183 du 31 mai 2006 de l'Organisation Maritime Internationale relativr à la fourniture d'un appui extérieur visant à aider les autorités SAR et autres personnes concernées à maîtriser les incidents
  • Article L5132-1 et suivants du code des transports
  • Code général des collectivités territoriales
  • Code de la sécurité intérieure
  • Code de l'environnement et notamment les articles L218-72 et R272-6
  • Décret n° 84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation de la recherche et du sauvetage des aéronefs en temps de paix
  • Décret n° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer
  • Décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer
  • Convention internationale sur la recherche de 1989 su l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989 et publiée par le décret n° 2002-645 du 23 avril 2002
  • Décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au dispositif ORSEC
  • Décret n° 2011-919 du 1er août 2011 relatif au centre opérationnel de la fonction garde-côtes
  • Instruction du 29 mai 1990 relative à l'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer
  • Instruction du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental pour faire face aux évènements maritimes majeurs
  • Circulaire du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC départementale (NOR INTE0600120C)
  • Circulaire du 16 octobre 2009 relative à la planification ORSEC départementale pour le soutien des populations (NOR IOCE0924291C)
  • Circulaire du Premier ministre n° 5567/SG du 2 janvier 2012 relative à l'organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures
  • Instruction du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

ORSEC;sauvetage maritime;secours

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